CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ENQUÊTE DE DÉCOUVERTE (EdD)

ARTICLE 1 – IDENTITÉ ET CADRE JURIDIQUE

L’activité Enquête de Découverte (EdD) est portée par Audrey BRIEZ, entrepreneur bénéficiaire d’un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) au sein de la structure Espace des Entrepreneurs (EdE), 4 rue des Buisses, 59000 Lille (SIRET 418 541 553 000 32).

Contact : ab@enquete-decouverte.fr | 06.52.00.98.70
Siège social : Auby

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de vente des prestations proposées par Enquête de Découverte (EdD), incluant notamment :

• Escape Games outdoor
• Balades contées
• Visites guidées et thématiques
• Activités de tourisme industriel
• Parcours pédagogiques et expériences immersives

Toute commande, réservation ou signature de devis implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

ARTICLE 3 – RÉSERVATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1 Clients professionnels (B2B)

La prestation est considérée comme définitivement réservée à réception du devis daté, signé et portant la mention « Bon pour accord ».

Un acompte de 50 % du montant total est exigé à la commande.
Le solde est payable dans un délai maximum de 7 jours après la réalisation de la prestation, sauf mention contraire sur le devis.

3.2 Clients particuliers (B2C)

La réservation est effective après validation par le Client (mail, téléphone ou formulaire de réservation).

Le paiement intégral est exigé au plus tard avant le démarrage de la prestation.

Le règlement peut être effectué :

• en espèces
• par carte bancaire via une solution de paiement mobile (type U2Pay)

Aucune réservation ne donne lieu à un paiement en ligne.

3.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pour les clients professionnels

ARTICLE 4 – ANNULATION, REPORT ET MODIFICATION DU FAIT DU CLIENT

4.1 Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations proposées par EdD constituant des activités de loisirs fournies à une date ou selon une période déterminée, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation.

4.2 Annulation du fait du Client – principe général

Toute annulation à l’initiative du Client ne donne lieu à aucun remboursement.

4.3 Reports sans justificatif (souplesse commerciale)

Par souci de flexibilité et de relation de confiance, EdD accepte, à titre commercial, un à deux reports maximum, même en l’absence de justificatif, sous réserve des conditions suivantes :

• la demande de report doit être formulée au plus tard 72 heures avant la date prévue de la prestation
• les reports sont soumis aux disponibilités de EdD
• au-delà de deux reports, la prestation sera considérée comme due et définitivement perdue
• aucun remboursement ne sera effectué dans ce cadre

4.4 Cas particuliers ouvrant droit à remboursement ou report

Par dérogation au principe général, un remboursement ou un report pourra être accordé sur présentation d’un justificatif valable, dans les cas suivants :

• maladie ou accident du Client (signataire de la réservation) ou d’un participant direct
• hospitalisation du Client ou d’un participant
• décès d’un proche du Client (ascendant, descendant, conjoint)

Le justificatif devra être transmis par écrit (mail) dans un délai maximum de 7 jours suivant la date initiale de la prestation.

En fonction de la situation et au choix de EdD, il sera proposé :

• soit le report de la prestation à une date ultérieure
• soit le remboursement des sommes versées, hors éventuels frais déjà engagés et non récupérables

4.5 Conditions de report hors cas exceptionnels

Les conditions ci-dessous s’appliquent lorsque le Client demande un report sans justificatif et en dehors des cas mentionnés à l’article 4.4 :

• Demande formulée plus de 10 jours calendaires avant la date prévue : la somme versée est transformée en avoir valable 1 an, utilisable pour une prestation équivalente, dans la limite d’un maximum de deux reports
• Demande formulée entre 10 jours et 72 heures avant la date prévue : un avoir valable 1 an est accordé après déduction de 5 € TTC de frais de gestion, dans la limite d’un maximum de deux reports
• Demande formulée moins de 72 heures avant la prestation ou absence le jour J : la prestation est considérée comme entièrement due et réalisée. Aucun report, avoir ou remboursement ne pourra être accordé

4.6 Modification du nombre de participants

Le nombre définitif de participants doit être confirmé au plus tard 7 jours avant la prestation.

Passé ce délai, la facturation sera établie sur la base du nombre initialement prévu, même en cas de présence inférieure le jour J.

ARTICLE 5 – CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES ET EXTÉRIEURES

Les activités proposées se déroulent majoritairement en extérieur et sont maintenues en cas de conditions météorologiques courantes (pluie légère, froid ou chaleur modérés).

Lorsque les conditions présentent un risque pour la sécurité, EdD se réserve le droit d’annuler ou reporter.

En cas d’annulation :

• report sans frais
• ou remboursement

Une météo inconfortable ne constitue pas un motif d’annulation.

ARTICLE 6 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS

Chaque prestation fait l’objet d’une description détaillée (thématique, lieu, durée, public).

EdD se réserve le droit d’adapter le déroulé pour des raisons de sécurité ou contraintes extérieures.

Ne sont pas inclus : transport, restauration, assurances individuelles.

Langue : français (anglais possible sur demande).

ARTICLE 7 – DÉROULEMENT, PONCTUALITÉ ET COMPORTEMENT

7.1 Ponctualité

Le Client s’assure d’informer les participants de l’horaire et veille à leur ponctualité.

Les participants sont invités à se présenter 10 minutes avant l’horaire prévu.

En cas de retard, la prestation débute au plus tard 10 minutes après l’heure convenue et ne pourra être ni décalée ni prolongée.

Aucun remboursement ou avoir ne sera accordé en cas de prestation manquée ou écourtée du fait du Client.

7.2 Comportement

EdD se réserve le droit d’exclure tout participant dont le comportement perturbe l’activité, sans remboursement.

7.3 Besoins spécifiques

Toute situation particulière doit être signalée en amont.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

EdD est tenue à une obligation de moyens.

Les participants évoluent sous leur responsabilité.

EdD décline toute responsabilité en cas de comportement imprudent ou de perte d’effets personnels.

ARTICLE 9 – MINEURS

Les mineurs restent sous la responsabilité de leurs accompagnateurs.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus sont protégés. Toute reproduction est interdite.

ARTICLE 11 – RÉFÉRENCEMENT

Le Client accepte que EdD puisse mentionner les prestations réalisées parmi ses références, sauf opposition écrite préalable.

ARTICLE 12 – ASSURANCE

EdD est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite via la structure Espace des Entrepreneurs (EdE).

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, la prestation pourra être reportée ou remboursée.

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données sont collectées pour la gestion des réservations.

Conservation : durée de la relation + 3 ans.

Aucune cession à des tiers.

Droits exercés à :
ab@enquete-decouverte.fr

ARTICLE 15 – MÉDIATION

SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie – 01800 Saint Jean de Niost
contact@sasmediationsolution-conso.fr

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE

Droit français – tribunal du siège social.

ARTICLE 17 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une clause est nulle, les autres restent applicables.